Quand est-ce qu’on parle d’expropriation ?

L’expropriation est une procédure au cours de laquelle, une personne publique décide de contraindre un propriétaire immobilier pour occuper son espace afin de l’utiliser pour un projet d’utilité publique. En effet, la personne publique qui peut être l’Etat ou les collectivités peut décider de réaliser un projet comme l’aménagement des routes publiques, la construction des hôpitaux, la création d’espaces verts dans une commune. Pour que ce projet soit mis en place, il faut qu’il soit réalisé sur un espace. C’est pour cela que des enquêtes sont réalisées pour trouver l’endroit idéal pour la réalisation de ce projet. Ainsi, les propriétaires touchés par ce projet d’utilité publique sont expropriés. Tout de même, ils reçoivent des paiements sous forme d’indemnisation, ce qui leur permet de trouver un autre logement dans lequel résider. Il est important de savoir que les cas d’expropriation à Paris sont nombreux.

Expropriation pour création de lotissements communaux et création d’espaces verts

En se conformant à la loi, les cas d’expropriation sont nombreux. Il y a en premier lieu, la possibilité d’exproprier pour la création d’un lotissement communal. En réalité, ce dernier est un système mis en place pour planifier l’urbanisation et l’aménagement de la collectivité. Le lotissement communal permet d’avoir un meilleur encadrement de l’urbanisation que ce soit à court, moyen comme long terme. Grâce à ce plan, la collectivité a une certaine maîtrise du développement de son territoire. Elle peut ainsi déterminer les surfaces disponibles, les prix immobiliers, etc. Ensuite, il est possible d’exproprier pour la création d’espaces verts. Cela permet de lutter efficacement contre la désertification de la commune ou de la collectivité. La création d’espaces verts permet d’améliorer la santé des habitants de la collectivité, de créer des espaces adaptés pour la pratique du sport, etc. Ces espaces sont aussi des endroits où les habitants de la ville peuvent se relaxer. Que ce soit pour le lotissement communal ou pour la création d’espaces verts, il est possible pour une personne publique de lancer le processus d’expropriation.

Expropriation pour amélioration de la voirie et pour création d’établissements d’enseignement ou hospitaliers

La personne publique peut aussi décider d’exproprier lorsqu’il s’agit d’améliorer la voirie de son territoire. En effet, la voirie joue un rôle majeur dans la collectivité. C’est le service qui s’assure de dessiner la trame urbaine. Il s’occupe de la gestion et de l’entretien des voies publiques. Ainsi, lorsque le service de la voirie décide de construire des routes, d’améliorer les voies publiques au sein de la collectivité, elle peut décider d’exproprier des propriétaires dont les logements sont construits sur les surfaces à utiliser. Il en est de même pour la création d’établissements d’enseignement et hospitaliers. Pour le bien-être de la population et pour son développement, les autorités locales peuvent décider de construire des écoles, centres de formation, hôpitaux. Pour la réalisation de tels projets, la personne publique peut exproprier.